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Session budgétaire : le budget national 2018 en hausse de 5 mille milliards de francs

Les députés guinéens ont clôturé mardi la session de la loi de finances initiale 2018 aussi appelée session budgétaire, par l’adoption du budget national. Pour l’année 2018, celui-ci se chiffre à plus de 21 mille milliards contre environ 15 mille milliards pour 2017. Soit une augmentation de plus 5 mille milliards. Ce nouveau budget est reparti en dépenses courantes  à hauteur de 13 mille milliards et en investissements à plus 7 mille milliards de GNF.

Comme d’habitude, après les discours des ministres du Budget, de l’Economie et celui du gouverneur de la Banque Centrale, il est revenu aux présidents des groupes parlementaires de réagir par rapport au budget.

C’est par le président du groupe parlementaire de l’alliance républicaine  que le bal a été ouvert.  Dr Deen Touré a souligné que  voter le budget et gérer le budget sont deux actes fondamentaux qui se tiennent(…) Il revient maintenant aux membres du gouvernement de jouer les leurs, a-t-il exhorté.

Quant au président du groupe parlementaire des libéraux démocrates, Dr Fodé Oussou Fofana a, après avoir émis quelques critiques tout en trébuchant sur les chiffres, appelé les membres de son groupe à voter en faveur de ce budget 2018.

Dans son discours de clôture, le président de l’Assemblée Nationale a déclaré que l’augmentation des recettes   provient des efforts déployés par les services financiers responsables de la mobilisation des recettes publiques ainsi que de la pression exercée par l’Assemblée Nationale qui ne cesse d’insister auprès du Gouvernement sur la nécessité d’accroître ses ressources internes afin de faire face à ses besoins financiers.

Claude Kory Kondiano a saisi cette occasion  pour regretter les effets pervers des derniers troubles provoqués par l’arrêt des cours dans les écoles et qui ont entrainé la mort de plusieurs personnes. Malheureusement, poursuit-il, il en est ainsi chaque fois parce que les manifestations de rue et les grèves sont toujours récupérées par des gens mal intentionnés.

Il faut noter que la cérémonie de clôture a connu, entre autres, la présence du Premier ministre, Chef du gouvernement, Mamady Youla accompagné de certains membres de son gouvernement, des représentants d’institutions républicaines et du corps diplomates accrédités en Guinée.

Parlement: l’UPG tient enfin sa nouvelle député après la mort de Cécé Balamou

Conformément à l’article 132 du code électoral et à la suite d’une assemblée générale de l’UPG (Union pour le Progrès de la Guinée) tenue le vendredi 1er décembre dernier, le bureau national du parti a décidé de remplacer le député, feu Cécé Balamou par Thérèse Téwa Yaradouno. L’annonce a été faite ce mardi à l’Assemblée Nationale lors de la plénière consacrée à l’examen et à l’adoption du volet dépense du projet de loi de finances initiale 2018.

Feu Cécé Balamou qui était le remplaçant du fondateur du parti, feu Jean-Marie Doré, est décédé le mercredi 15 novembre dernier des suites de maladie.

La remplaçante de ce dernier, Thérèse Téwa Yaradouno était inscrite en troisième position sur la liste nationale de l’UPG à la proportionnelle aux élections législatives de 2013.

UFR: le parti en pleine concertation pour la substitution de Baïdy au parlement

 L’ancien ministre des Sports et désormais ancien député uninominal de Kaloum vient d’être promu 2ème Vice-gouverneur de la Banque centrale de la République de Guinée (Bcrg). Un poste incompatible au statut de député.

C’est pourquoi peu avant son installation mercredi, Baïdy Aribot s’est rendu à l’Assemblée nationale pour prendre officiellement congé de ses collègues parlementaires au profit de son nouveau poste.

Lors de l’assemblée générale de sa formation politique ce samedi 11 novembre, le leader du parti a demandé plus d’engagement à ses militants massivement mobilisés. Car, dit Sidya Touré, seul l’engagement des militants permet à un parti de se maintenir.

Par ailleurs, le Haut représentant du chef de l’Etat a informé que le parti s’active à proposer le remplacement du député nouvellement promu dans une boîte qu’il connait parfaitement. Puisque Baidy Aribot y a passé l’essentiel de sa carrière professionnelle avant d’être nommé ministre des Sports sous feu le général Lansana Conté.

UFR: le parti en pleine concertation pour la substitution de Baïdy au parlement

 L’ancien ministre des Sports et désormais ancien député uninominal de Kaloum vient d’être promu 2ème Vice-gouverneur de la Banque centrale de la République de Guinée (Bcrg). Un poste incompatible au statut de député.

C’est pourquoi peu avant son installation mercredi, Baïdy Aribot s’est rendu à l’Assemblée nationale pour prendre officiellement congé de ses collègues parlementaires au profit de son nouveau poste.

Lors de l’assemblée générale de sa formation politique ce samedi 11 novembre, le leader du parti a demandé plus d’engagement à ses militants massivement mobilisés. Car, dit Sidya Touré, seul l’engagement des militants permet à un parti de se maintenir.

Par ailleurs, le Haut représentant du chef de l’Etat a informé que le parti s’active à proposer le remplacement du député nouvellement promu dans une boîte qu’il connait parfaitement. Puisque Baidy Aribot y a passé l’essentiel de sa carrière professionnelle avant d’être nommé ministre des Sports sous feu le général Lansana Conté.

Guinée : Débat d’orientation budgétaire : Une autre supercherie du pouvoir Condé

La loi organique guinéenne en vigueur portant sur la loi des finances indique dans son article 15 que l’assemblée nationale organise un débat d’orientation budgétaire en séance publique. Un débat à l’issu duquel un vote peut avoir lieu.

Ce débat d’orientation budgétaire doit intervenir chaque année, trois mois avant la présentation du projet de loi des finances qui en concrétise la première année. Le cadrage pluriannuel, macroéconomique et budgétaire, précède ainsi, à la fois logiquement et chronologiquement, les budgets annuels.

Il faut par ailleurs rappeler que cette loi prévoit que le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit permettre un débat clair et démocratique sur les grandes orientations de la politique de finances publiques et les priorités budgétaires du pays. Dans cette logique, les CBMT (Cadres Budgétaire Moyen-Terme) et CDMT (Cadres de Dépenses Moyen Terme) sont présentés par le gouvernement à l’Assemblée nationale.

En dépit de cette disposition légale clairement établie, la mouvance présidentielle trouve un moyen de faire autrement. Avec la complicité du président de l’assemblée, elle fait remplacer le législateur par les seuls membres du bureau du parlement. Un bureau composé de la mouvance présidentielle essentiellement (11/13).

A cet effet, le gouvernement incompétent et animé de mauvaise foi, attend la veille de l’ouverture de la session budgétaire ordinaire pour organiser un simulacre de débat. D’où la légitime question de savoir ce que l’exécutif a à cacher ? Ou tout simplement de savoir ce que rapporte un tel débat d’entre soient ?

Le bureau de l’assemblée n’ayant aucune prérogative pour statuer en lieu et place de l’ensemble des parlementaires pour un débat d’orientation en dehors d’une session ouverte à tous, il y a lieu de dénoncer la carence notoire de compétence du président du parlement et son refus de se plier aux injonctions de la loi et la mauvaise foi manifeste de la mouvance dans cette supercherie.

On ne le dira jamais assez : c’est la loi qui impose ce débat et explique la procédure de sa tenue. Il ne peut se faire autrement qu’en respectant les termes qui le régissent.

Autrement (et c’est ce que le pouvoir en place fait), on verse dans la négation du principe qui veut que le DOB ait pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Guinée, en donnant aux élus la possibilité de s’exprimer sur l’Etat financier du pays.

Conséquence, au lieu de saisir cette occasion en considérant cet exercice comme un outil pédagogique associant la majorité et l’opposition, l’exécutif préfère organiser une comédie en lieu et place d’un débat réel. Et cela, sous le magistère de l’autoproclamer professeur de droit.

C’est pourquoi, les Guinéens doivent savoir que le pouvoir actuel, dans toute sa dimension, ne fait que narguer les populations. Et que celles-là à leur tour doivent sans délai, rappeler qu’elles sont les seules détentrices du pouvoir.

Ousmane Gaoual Diallo, député à  l’Assemblée nationale 

Parlement: la session de Loi des finances rectificatives 2017 s’ouvre le 23 août prochain (décret)

Les députés guinéens sont convoqués par un décret présidentiel publié ce soir pour une session extraordinaire portant sur la loi des finances rectificatives 2017. Cette session va durer 15 jours, précise ce décret du président Alpha Condé.

Dans la loi des finances initiales, adoptée en décembre 2016, le budget, déficitaire, se chiffrait à 15 222 384 768 francs guinéens en recettes alors que le volet dépenses se chiffrait, lui, à 15 328 456 66. Le déficit se chiffrait donc à hauteur de 106 71 298 francs guinéens.

Assemblée Nationale : la tablette dont le vol a été attribué à Telliano vient d’être restituée (propriétaire)

«Ma tablette a été bien volée, mais je viens de la recevoir…», dixit l’honorable Yaya Traoré

Deux jours après cette rocambolesque histoire de tablette ‘’volée’’ à l’Assemblée nationale, l’affaire vient d’être close. C’est la principale victime, l’honorable Yaya Traoré qui l’a annoncé lors d’un entretien téléphonique avec Guinéenews.

Jean-Marc Telliano, député à l’Assemblée nationale, a été accusé d’avoir ‘’volé’’ une tablette appartenant à un de ses collègues du parlement.

« L’affaire est close déjà, parce qu’il n’y a pas plus de 1 heure depuis que je suis entré en possession de ma tablette à travers l’Assemblée nationale », a-t-il indiqué avant de réitérer que l’appareil a été volé : «Effectivement l’appareil a été volé. Mais comme je ne peux pas aller au-delà des conseils de mes aînés, je m’abstiens de toute action contre le monsieur.»

Yaya Traoré affirme détenir toutes les preuves du vol de sa tablette : « J’avais toutes les preuves sur moi. J’allais utiliser les voies de recours avant de porter plainte. L’objectif étant atteint, ça ne valait plus la peine de continuer… »

 

Haut Conseil des Guinéens de l’Etranger : après avoir déposé une loi au parlement, Mouctar Diallo écrit à la ministre des AE

Après avoir déposé au Parlement une proposition de loi pour la représentation des Guinéens de l’Etranger à l’Assemblée Nationale, le député Mouctar Diallo et par ailleurs, président de la formation politique des Nouvelles Forces Démocratiques (NDF), a, dans un courrier dont une copie est parvenue à Guinéenews©, demandé au gouvernement à travers le ministère des Affaires Etrangères de travailler ensemble pour mettre en place un Haut Conseil des Guinéens de l’Etranger.

En tenant compte du nombre très important et de la qualité des Guinéens vivant à l’extérieur ainsi que de leurs contributions significatives dans le processus de développement de la Guinée et de sa démocratisation, le jeune Mouctar Diallo soutient qu’il est nécessaire de mieux les organiser à travers un Haut Conseil des Guinéens de l’Etranger qui sera l’interface entre eux et l’Etat guinéen.

Selon Mouctar Diallo, cette institution, Haut Conseil des Guinéens de l’Etranger pourra œuvrer avec l’Etat pour entre autres : assurer la promotion et l’intégration des Guinéens dans leurs pays de résidence ; assister les représentations diplomatiques et consulaires dans la défense et la protection des Guinéens et de leurs intérêts à l’extérieur ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique efficace pour faciliter le retour en Guinée de nos compatriotes ; encourager nos compatriotes de l’extérieur à participer plus activement au développement économique, environnemental, social et culturel ; favoriser l’émergence de groupes d’affaires au sein de notre diaspora et l’encourager à orienter ses épargnes en Guinée aux fins d’investissements ; faciliter la coopération décentralisée entre les structures décentralisées de la Guinée et celles des pays de résidence ; développer des programmes d’information et de sensibilisation sur la Guinée en vue de rehausser son image à l’extérieur et d’encourager les Guinéens d’origine et les étrangers à la visiter ; participer à la lutte contre la fuite et la déperdition des « cerveaux » guinéens et l’immigration clandestine…

Dans les jours à venir, le député Mouctar Diallo entend saisir le Conseil Economique et Social pour que des Guinéens vivant à l’extérieur soient également représentés dans cette institution.

Voici le document :

Fin de la session des lois: Kory Kondiano vent débout contre les mensonges et la haine en Guinée

Ouverte le 5 avril dernier, la première session des lois a pris fin ce mercredi 5 juillet en présence du Premier ministre et des membres du gouvernement, des diplomates accrédités en Guinée, des responsables religieux  et des représentants d’institutions nationales et internationales en Guinée. Une occasion que le président de l’Assemblée nationale a mise à profit comme d’habitude, pour fustiger le comportement de certains députés qu’ils accusent de tenir des propos mensongers à son encontre.

Parlant de la privatisation de l’encaissement de certains impôts telle que la taxe unique sur les véhicules, Claude Kory Kondiano dit craindre une baisse des recettes fiscales au cours de l’année fiscale pour les raisons que l’Assemblée nationale a énumérées dans une lettre sur la question qu’il a adressée au Premier ministre le 19 mai 2017 pour dénoncer cette pratique. Car, selon lui, en plus de ses effets sur les recettes, elle constitue une violation flagrante des dispositions de la loi organique du 6 août 2012 relative à la loi organique portant loi de Finances.

« En tout cas, elle ne rassure pas. Il faut donc s’en débarrasser comme nous devons nous débarrasser de ces vieilles habitudes et mauvais comportements qui persistent toujours et qui sont à l’origine du blocage de notre pays. Ils constituent le mal dont souffre la Guinée », a dénoncé le président du parlement qui ne s’est pas limité là.

«Ce mal a pour nom la violence verbale, le mensonge, la diabolisation de l’autre etc.., toutes choses qui braquent les Guinéens, les uns contre les autres et qui les empêchent de faire équipe pour travailler dans le but de permettre au pays d’aller de l’avant. C’est ainsi qu’on accuse les députés de vouloir augmenter leurs traitements. Ce qui est faux. On accuse le président de l’Assemblée nationale de vouloir avoir les mêmes avantages que le chef de l’Etat, ce qui est encore », a-t-il rétorqué.

Pour le président du parlement guinéen, certains compatriotes ont versé dans la violence verbale faite de haine vis-à-vis de leurs semblables et de sentiments de rejet de ceux qu’ils ne veulent pas voir

«C’est ainsi, avec beaucoup de regret qu’on constate une forte propension au mensonge de leur part sur ceux qu’ils ne veulent pas voir s’ils ne pensent comme eux ou n’ont pas les mêmes tares qu’eux, moyen privilégié pour ternir leur image, pour les éliminer, ternir l’image du pays et en éloigner les investisseurs. En faisant cela, ils savent pertinemment qu’ils naviguent à contre courant de la volonté du président Alpha Condé de réconcilier les Guinéens pour pacifier le pays, mais peu importe pour eux. Ils vont même jusqu’à inciter de plus en plus au soulèvement populaire pour la remise en cause de l’ordre établi ou pousser à la guerre civile qu’aucun guinéen digne de ce nom ne souhaite à ce pays qui n’a que trop souffert des actes délibérés de certains de ses fils », a fustigé Claude Kory Kondiano.

Et de poursuivre : « tout comme ils excellaient dans cet exercice  sous la première République, certains de nos compatriotes ont mis tout de suite leur intelligence au service du mal au point qu’ils sont toujours prêts à se livrer à toutes sortes d’accusations gratuites contre une personne qui n’a pas les mêmes défauts qu’eux et qu’il faut, par conséquent, faire disparaître. C’est ainsi que beaucoup de personnes innocentes ont, autre fois, payé de leur vie ces comportements cruels.»

Pour lui, c’est dans cette logique que se situent les mensonges qui sont actuellement véhiculés, dit-il, autour de certaines dispositions de la proposition de loi relative au règlement intérieur de l’Assemblée nationale adopté mardi, pour ce qui est, par exemple, des avantages prévus pour les députés et les anciens présidents de l’Assemblée nationale.

Kory Kondiano estime que la nouvelle proposition de loi n’a fait que reconduire les avantages prévus dans l’ancien règlement intérieur dont bénéficient déjà tous les députés de l’actuelle législature, même ceux qui font le procès par médias interposés. «Ce sont les mêmes avantages que prévoient tous les règlements intérieurs de toutes les Assemblées des pays de la sous-région et d’ailleurs », a souligné le président de l’Assemblée nationale.

Parlement : le règlement intérieur adopté par la majorité des députés avec 4 voix contre

Après maints reports, le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été adopté ce mardi 4 juillet par la majorité des députés présents à la plénière avec  4 voix contre. Un nouveau règlement qui comporte de nouvelles dispositions et des amendements visant à doter le parlement d’un outil de travail.

En effet, par résolution de la plénière de l’Assemblée nationale, une commission ad hoc a été créée, élargie aux représentants des trois groupes parlementaires pour travailler sur la proposition d’amendement de la loi sur le règlement intérieur.

Le nouveau règlement intérieur  ainsi adopté comporte 96 articles repartis en neufs titres.  Il compte des dispositions nouvelles et des réaménagements existants relatifs, entre autres, à l’organisation du débat d’orientation budgétaire conformément aux dispositions de la loi organique sur la loi des finances ; les instances de l’assemblée nationale notamment la séance plénière, la conférence des présidents et la réunion du bureau; les organes de l’Assemblée nationale dont l’un des alinéas revoit le nombre de vice-présidents porter désormais à 7 et les secrétaires parlementaires à 6 ; la définition des compétences générales du bureau du parlement.

Il est porté à 10 le nombre nécessaire de députés pour la constitution d’un groupe parlementaire au lieu de 12 dans le règlement en vigueur. Le texte traite de la répartition des salles et places entre les groupes parlementaires et non-inscrits ; l’interdiction de constitution de groupes parlementaires dont la nature et l’objet sont contraires aux lois de la République. Il porte sur les commissions permanentes dont le nombre passe de 12 à 14 ; traite de la procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un député. Pour l’obtenir, il est exigé désormais le quorum de la majorité plus 10 députés soit 68 voix obtenues durant le vote en plénière faisant l’objet de levée de son immunité.

Le nouveau texte porte également sur la procédure législative traitant de la retransmission des débats parlementaires ; le contrôle parlementaire traitant du contexte et période de déclaration de la politique générale du gouvernement ; traite du statut du député, des modalités de choix des représentants de l’Assemblée nationale auprès des institutions et organismes parlementaires internationaux. Il est relatif aux dispositions diverses et finales traitant des insignes et drapeau ; les dispositions diverses et finales traitant des messages devant l’Assemblée nationale et honorariat.

La commission des délégations a été supprimée, dit-on, parce que non conforme aux dispositions de la constitution. Le nouveau règlement a mis à jour le texte de la loi dont la mise en application exige une adaptation aux bonnes pratiques parlementaires en Guinée.

 

Aboubacar Sylla : « On n’a pas été remorqués par l’UFDG pour aller à l’Assemblée nationale »

Elus députés en 2013 sur la liste nationale de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), Aboubacar Sylla et Mouctar Diallo ont décidé de nouer une alliance politique en vue des prochaines échéances électorales. Ils l’ont confirmé lors  d’une conférence de presse qu’ils ont organisée, à Conakry hier lundi 3 juillet 2017.

Pour le porte-parole de l’opposition, si l’UFDG a accepté de le placer avec Mouctar en haut de sa la liste, c’est parce qu’ils comptaient beaucoup pour ce parti. Ce n’est, pas une faveur qui leur a été accordée, dit-il. « Je me sens toujours gêné de revenir sur cette question. On présente notre présence sur la liste de l’UFDG comme étant une faveur qui nous est accordée par l’UFDG, comme un cadeau qui nous est offert, comme si on a été remorqués par l’UFDG pour aller à l’Assemblée nationale. On n’oublie souvent qu’il n’y a pas de cadeau en politique. Il n’y a aucune raison pour que M. Mouctar Diallo et moi figurions en haut de la liste de l’UFDG si on ne lui apportait rien, si on n’était susceptibles de lui apporter quelque chose dans l’avenir. », a-t-il affirmé.

Lors de ces législatives, l’Union démocratique de Guinée (UDG) de Mamadou Sylla a eu trois députés sur la liste du RPG Arc-en-ciel. Aboubacar Sylla fait remarquer qu’à ce niveau on ne fait pas de bruit : « Il y a un autre cas plus flagrant dont on ne parle que très peu, c’est le cas de l’UDG-RPG-Arc-en-ciel. L’UDG a eu trois députés sur la liste du RPG Arc-en-ciel. »

Insistant sur le fait que son élection à l’Assemblée nationale n’est pas un cadeau de l’UFDG, le président de l’Union des forces du changement (UFC), indique qu’en tant que directeur de campagne, il s’est investi à fond. Ce qui aurait permis à la liste de l’UFDG d’avoir plus de députés : « On n’oublie que lors des élections législatives, j’étais le directeur de campagne de notre liste commune. Je me suis engagé à fond pour que la liste sur laquelle figurait mon nom puisse engranger le maximum de suffrages. Donc ce n’est pas un cadeau. On s’est battus. M. Mouctar Diallo a participé à la campagne à l’intérieur du pays. Et toutes les personnes qui sympathisent avec les NFD, l’UFC ou qui sont nos militants et responsables ont voté pour la liste de l’UFDG à cause de notre présence sur cette liste-là. Je crois qu’il faut très bien comprendre le mécanisme des listes communes. »

Alors, créer une alliance, c’est pour permettre aux membres de ladite alliance d’exister sur la sphère politique du pays, ajoute Aboubacar Sylla. « Ce n’est pas parce que nous frustrés au niveau de l’UFDG que nous avons créé ce front. Mais il faut que nous fonctionnions, que nous existions. A partir du moment qu’une alliance n’est pas envisageable, en tout cas au premier tour, avec un parti comme l’UFDG, il faudrait que nous nous organisions pour nous donner le maximum de chance d’exister sur la scène politique, donc de gagner des électeurs, des sièges », a précisé l’ancien ministre de la communication.

Le code électoral amendé : le RPG crie à un « complot » contre Alpha Condé

Le parti au pouvoir, le RPG-Arc-en-ciel a vigoureusement attaqué ce samedi 1 juillet l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur le Code électoral dans sa version amendée. Le parti dénonce un piège voire un complot contre le chef de l’Etat Alpha Condé. Il invite au président à ne pas promulguer ce nouveau code électoral.

Pour Alpha Ibrahima Keira, membre du Beureau Politique National, qui s’exprimait au nom du RPG, la Cour Constitutionnelle se cache derrière son principe qui dit que son arrêt ne peut être attaqué par aucune juridiction.

« Compte tenu de l’importance et de la sensibilité du document, (allusion faite au nouveau code électoral, NDLR), un observateur trouvera inopportune cette décision de la Cour Constitutionnelle de vider du projet du code électoral qui lui a été soumis de quelques dispositifs et demander au président de la République Alpha Condé de promulguer. C’est fait à dessein quand on sait que la Cour Constitutionnelle ne travaille pas toute l’année et elle ne fait qu’utiliser le budget de l’Etat, sans résultat sur le terrain. »

Poursuivant son intervention, M. Keira a dénoncé qu’il y a eu plusieurs cas dans ce pays où la loi a été pratiquement laissée de côté. Pour rappel, il a affirmé que les politiques se sont toujours retrouvés au Palais du peuple pour parler du dialogue politique dont le résultat a toujours été des documents consensuels qui sont devenus des lois au détriment des lois réelles. Sur ces situations, il regrette que la Cour Constitutionnelle n’a jamais levé le petit doigt pour rétablir la vérité ou encore le principe de constitutionnalité (…). « Nous sommes surpris que pour un dénouement issu d’un dialogue politique que la Cour se comporte de cette manière », peste-t-il.

Dans son explication, Alpha Ibrahima Keira a soutenu que la Cour Constitutionnelle aurait dû demander au chef de l’Etat de mieux se pourvoir. C’est-à-dire, a-t-il rappelé, lui dire qu’elle a constaté des choses qui sont contraires à la loi fondamentale… »Mais voilà que la Cour a préféré dire que tel ou tel autre point n’est pas bon tout en ordonnant au chef de l’Etat de promulguer le nouveau code électoral. Le RPG dit non parce que, cette loi sur le code électoral amendé porte des germes de contentieux. La Cour a intérêt pour qu’il y ait des contentieux électoraux parce que cela la permet d’avoir de l’argent. Alors, cela ne marchera pas, c’est une escroquerie… », a poursuivi Keira.

« Nous souhaitons que la Cour Constitutionnelle nous renvoie à l’Assemblée nationale. La Cour doit demander aux députés de se repencher sur leur copie et lorsqu’ils auront fait des propositions acceptables, conformes à la loi et tout en tenant compte des observations de la Cour Constitutionnelle, en ce moment, le président de la République va revoir avant de passer à la promulgation. C’est un piège qui a été tendu par la Cour Constitutionnelle aux partis politiques ainsi qu’aux députés. Il ne faut pas faire un « complot » contre le président de la République. On ramènera le document à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture », a-t-il indiqué aux militants.

Lettre citoyenne : A quoi servent nos députés en Guinée ?

Auteur : Mohamed Doumbouya ; #Tanènè

Conakry le 23 juin 2016

Il n’y a pas très longtemps, j’ai demandé à un député de quoi il était le plus fier dans sa jeune carrière, il me regarde avec un sourire qui annonce une réponse maitrisée, puis se bloque comme sans mots avant de s’empresser dans un autre pan de la discussion qu’on menait sur l’indifférence  des députés à l’égard des souffrances des populations. Ce mutisme face à cette simple question qui devrait conforter n’importe quel politicien pour faire une hyperbole des actions qu’il mène sur le terrain, m’a amené à me poser une question plus générale : A quoi servent nos députés en Guinée ?

Je suis de Matoto, l’une des plus grandes circonscriptions du pays, reconnu assez actif dans le monde associatif aussi bien dans la Commune que dans la Ville de Conakry, mais pas une fois je n’ai rencontré mon député, à vrai dire sans recherches je ne saurais même pas dire son nom. Je suis certain que nous sommes des millions de guinéens dans ce cas. En effet, Il n’existe pas de cadre de concertation établi pour que cet élu du peuple vienne consulter sa circonscription. S’il a acquis une légitimité réelle de par son élection aux dernières législatives, avec quelle pertinence, sur quelles bases ce député saura proposer une loi ou s’opposer à une autre afin que ces actions soient à la faveur du peuple qu’il représente ? Existe-t-il d’autres inspirations à ces positions que celles de la ligne du parti ou encore d’un intérêt conditionné?

Sachant la position des partis en Guinée, qui en aucun cas ne semblent donner la primauté au pays et sa population devant leur faim de pouvoir, nous pourrons affirmer avec certitude que toute loi proposée par un parti qui n’a aucun lien avec la communauté, viendra politiquement orientée quelle que soit son importance sociale.

Des intérêts conditionnés, personnels ou égoïstes, sont d’entrée de jeu, contraires à tous les principes qui doivent régir la vie publique. Car une personne qui s’est engagée à défendre la communauté, et s’est faite élire pour cela, n’a d’autres attributions que la satisfaction de l’intérêt général. Toute action contrevenant fera tache à sa crédibilité, par conséquent doit être sanctionnée dès les échéances suivantes par une population alertée de la supercherie, sinon par des actions de revendication ponctuelles.

C’est de là que prenant connaissance de l’adoption prochaine du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, on s’inquiète des privilèges incompréhensibles que les députés s’autorisent dans les nouveaux textes.

Comme c’est impitoyable ! Comme si cela ne suffisaient pas avec la flopée de ministres, voilà que les députés se mettent à réclamer de vivre sur le dos des populations, pour leur donner quoi en retour ?

Cependant, comme de nos malheurs il faut faire des tremplins pour rebondir en avant, voilà une occasion opportune, pour notre nouvelle jeunesse de découvrir si elle en doutait jusque-là, que n’existe pas en Guinée un problème d’ethnie, quand on les confond aux partis politiques comme eux-mêmes ont fini par en convaincre l’opinion et la société civile formelle, en Guinée.

C’est une nouvelle occasion de comprendre qu’au lieu d’opposer la trentaine d’ethnie, ce qui  existe certainement, ce sont deux camps dont les disparités, insoucieusement entretenues, conduiront à un affrontement idéologique, voir existentiel. Deux systèmes fatalement opposés : Un système et le peuple.

Des différentes lectures effectuées sur les réseaux sociaux, on aperçoit une jeunesse piquée des injustices chaque jour croissant qui veulent prendre lois en Guinée. Ces injustices  perpétrées par les mêmes, qui en plein soleil nous faisaient croire qu’ils étaient opposés, pendant que la nuit se retrouvaient pour manigancer contre la jeunesse, contre le peuple. Aujourd’hui à travers ces textes, ils se sont montré au grand jour, un système intéressé par sucer le sang d’un peuple sans recours officiel, s’en remet aux fragiles desseins de la fatalité.

Aujourd’hui est une occasion pour la nouvelle jeunesse consciente de s’affirmer en montant au créneau et être la voix du peuple, un recours spontané mais pertinent contre toutes les injustices que le système continue à proférer, le système est le seul opposant à l’émergence du Peuple de Guinée.

En attendant 2018 et 2020, nos barrières vont désormais s’ériger contre leurs outrages, les mettre en face de leurs actions, obstacles à notre émergence, responsables de la léthargie économique, de l’instabilité sociale, et de la désorientation politique dans lesquelles nous vivons tous les jours.

Le système n’a que trop duré, mais doit prendre conscience  que maintenant la Jeunesse désormais alerte, a compris. Les Jeunes ont compris et est prête à mener le peuple partout où sa dignité s’acquiert. Contre vous le système, mouvance, opposition, et même la société civile et les jeunes qui vivent à vos crochets. Désormais nous impulsons de nouvelles dynamiques où ethnie, sexe, origine, compétence, engagement font notre richesse.  Trop c’est trop.

Chaque jour c’est un nouvel épisode d’une série d’abus et d’insouciances dont les résultats catastrophiques se constatent dans les larmes retenues de nos mamans, dans les hontes cachées de nos papas, dans les confiances entamées de la jeunesse, sur nos bilans de santé, dans l’insalubrité de nos marchés, dans l’insécurité de nos rues, dans les longues files de nos embouteillages, dans les nids de poules de nos routes quand elles sont faites, dans les interventions légères  de nos dirigeants,  dans les produits toxiques dont on s’alimente. Le guinéen souffre. Vous le Système permettez cela, Nous le Peuple souhaitons y remédier

Nous vivons dans un pays classé dans les derniers pelotons où il fait mauvais vivre quand on est femme ou enfant, respectivement 5eme et 10eme. Vous le Système permettez cela, Nous le Peuple souhaitons y remédier.

Nous vivons dans une presqu’ile, où bientôt nous ne pourrons plus respirer, nous pauvres, encore moins nous recréer. Les corniches et bords de mer sont officiellement propriétés des riches et des expatriés. Vous le Système permettez cela, Nous le Peuple souhaitons y remédier.

A ce grand carrefour de la Conscience, un choix se propose à nous, demeurer dans un pompeux agenda en verre, ou  rattraper la bonne marche de l’histoire d’une Guinée qui se grave dans le Fer.

Quoi qu’il en soit le Peuple, car nous sommes plus nombreux et plus patriotes, survivra au Système.

Exclusif : Boureima Condé court-circuite la proposition de loi sur la CENI et introduit son projet de loi

Trois jours après l’annonce de la reprise de ses prochaines manifestations de rue sur les voies publiques, l’opposition guinéenne a dépêché, ce mercredi, trois de ses représentants chez le président du comité de suivi, Boureima Condé et par ailleurs ministre de l’administration du territoire.
Au cours de leurs échanges, les trois hôtes, que sont les députés Aliou Condé, Aboubacar Sylla et Cellou Baldé, ont appris une très mauvaise nouvelle, qui pourrait relancer la crise de plus belle.
Selon nos informations, le ministre Condé aurait informé à ses hôtes qu’il a déposé un projet de loi au secrétariat général du gouvernement concernant la CENI, alors qu’une proposition de loi concernant la même CENI est déjà introduite au sein de l’assemblée nationale. Ça s’appelle du « court- circuitage ».
Interrogé, le député de l’UFDG, Cellou Baldé, a confirmé l’information. En réponse, la délégation de l’opposition a été claire. « Nous lui avons dit, qu’étant donné, qu’une proposition de loi est déjà introduite à l’assemblée nationale, on ne peut pas avoir un projet de loi et une proposition de loi en même temps sur le même sujet à l’assemblée nationale. Ensuite, nous lui avons dit qu’il n’est pas question de tomber dans les problèmes constatés lors de la transmission du code électoral amendé. Au départ, ils avaient dit que la première version était erronée avant de la corroger. Mieux, si ce projet de loi a été élaboré par son département, il aurait dû le soumettre au sein du comité de suivi avant d’être transmis pour enregistrement. Sinon, il y aura des polémiques après », a-t-il promis.
Pour le besoin du recoupement, Guinéenews a bel et bien joint le ministre Boureima Condé. Réponse de l’intéressé. « Quand j’aurais besoin de vous, je vous appellerai », dit-il avant de couper.
Le gouvernement guinéen tient coûte que coûte à mettre en place une nouvelle CENI pour l’organisation des prochaines élections. L’idée a d’ailleurs été lancée, lors du dernier atelier de croisement portant sur les expériences électorales en Afrique, organisé par le MATD avec l’appui de l’OIF.
Ce jour-là, quand la question a été posée à l’opposition de proposer son modèle souhaité de la CENI, sa réponse a été sèche. En République de Guinée, sauf modification, la CENI organise les élections et les référendums.

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Les 5 milliards du chef de file de l’opposition : Les précisions de taille de Damaro

Depuis un certain temps, les commentaires vont bon train autour du montant de 5 milliards de francs guinéens alloués au chef de file de l’opposition par an. Pour des analystes bien avertis, ce montant alloué au chef de file de l’opposition, n’est qu’un piège du pouvoir qui vise à diviser d’avantage l’opposition. Une thèse que semble confirmer le député Amadou Damaro Camara, président du groupe parlementaire RPG-arc-ciel, du moins selon ses déclarations faites ce mercredi 31 mai chez nos confrères de radio Espace.

Contrairement aux informations indiquant que le projet devait retourner au parlement pour être validé par les députés, il répond : « Il y a une résolution, en son temps qui dit que les avantages du chef de file de l’opposition doivent être négociés avec le ministère en charge du budget et le bureau de l’assemblée. Le bureau de l’assemblée a désigné le président qui a désigné Amadou Damaro pour le négocier », précise Amadou Damaro Camara.

Pour lui, c’est le chef de file de l’opposition est à l’origine de la polémique créée autour des avantages qui lui sont accordés : « Je crois que c’est Cellou Dalein lui-même qui a créé la polémique. D’abord il a eu peur, il a cru que c’est l’argent d’Alpha Condé qu’il ne devait pas toucher. Sa première réaction a été qu’on me l’a notifié, mais je n’ai pas touché un kopeck. Comme s’il ne devrait pas toucher. C’est pourquoi j’ai réagi, j’ai dit mais si tu ne veux pas, tu retournes. On peut même renoncer à son salaire, mais il faut le notifier. Quand l’assemblée nationale vote une loi qui dit que le chef de file de l’opposition, en tant qu’institution, doit bénéficier de certains avantages, quel est l’esprit qui est derrière ça en fait ? C’est pour qu’on encadre l’activité politique. C’est pourquoi il y a une loi pour les partis politiques, pour ne pas que certains partis politiques soient pris en otage par des bailleurs de fonds avec de l’argent sale. Tout le monde connaît que Cellou Dalein par exemple, ce n’est pas un secret, on croyait que c’était des commerçants de certaine communauté qui finançaient son parti et qui lui dictaient ce qu’il devait faire. Mais avec cette indépendance financière, qui ne suffit pas peut-être pour ses activités, le rend plus indépendant de ses sources de financement. C’est cela l’esprit qui est à la base de cela ».

Du budget de fonctionnement du chef de file de l’opposition

« Je dois avouer qu’il a très mal communiqué là-dessus. Normalement, c’est pour l’opposition. C’est dire qu’il n’est pas dit que tel parti doit avoir telle proportion, mais en fait c’est pour l’institution qu’est le chef de file de l’opposition, comme ça se fait ailleurs. La loi est muette là-dessus, mais quand on dit chef de file de l’opposition, on n’a pas dit président de l’UFDG. Comprenez que chef de file de l’opposition, c’est une institution. Il cite souvent Soumaila Cissé pour dire qu’il a 500 millions de Franc CFA. Mais lui, comment il fait ? Il a un chef de cabinet qui n’est pas de son parti, il a trois ou cinq conseillers qui sont des leaders des autres partis de l’opposition. Il annonce officiellement, normalement et certainement certaines activités financées dans ces fonds. Alors j’avoue que notre loi n’est pas spécifique là-dessus, mais il y a du bon sens ».

Les avantages accordés au chef de file de l’opposition, une stratégie pour désorganiser l’opposition ?

« Vous voulez qu’on s’excuse ici, si on arrive à désorganiser l’opposition, vous voulez qu’on s’en excuse ? », réplique Damaro qui semble confirmer cette thèse : « On s’en excuse, si en donnant de l’argent à l’opposition, ça l’a désorganise. Vous croyez que leur stratégie c’est d’organiser le pouvoir ? »

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Les 5 milliards du chef de file de l’opposition : Les précisions de taille de Damaro

Depuis un certain temps, les commentaires vont bon train autour du montant de 5 milliards de francs guinéens alloués au chef de file de l’opposition par an. Pour des analystes bien avertis, ce montant alloué au chef de file de l’opposition, n’est qu’un piège du pouvoir qui vise à diviser d’avantage l’opposition. Une thèse que semble confirmer le député Amadou Damaro Camara, président du groupe parlementaire RPG-arc-ciel, du moins selon ses déclarations faites ce mercredi 31 mai chez nos confrères de radio Espace.

Contrairement aux informations indiquant que le projet devait retourner au parlement pour être validé par les députés, il répond : « Il y a une résolution, en son temps qui dit que les avantages du chef de file de l’opposition doivent être négociés avec le ministère en charge du budget et le bureau de l’assemblée. Le bureau de l’assemblée a désigné le président qui a désigné Amadou Damaro pour le négocier », précise Amadou Damaro Camara.

Pour lui, c’est le chef de file de l’opposition est à l’origine de la polémique créée autour des avantages qui lui sont accordés : « Je crois que c’est Cellou Dalein lui-même qui a créé la polémique. D’abord il a eu peur, il a cru que c’est l’argent d’Alpha Condé qu’il ne devait pas toucher. Sa première réaction a été qu’on me l’a notifié, mais je n’ai pas touché un kopeck. Comme s’il ne devrait pas toucher. C’est pourquoi j’ai réagi, j’ai dit mais si tu ne veux pas, tu retournes. On peut même renoncer à son salaire, mais il faut le notifier. Quand l’assemblée nationale vote une loi qui dit que le chef de file de l’opposition, en tant qu’institution, doit bénéficier de certains avantages, quel est l’esprit qui est derrière ça en fait ? C’est pour qu’on encadre l’activité politique. C’est pourquoi il y a une loi pour les partis politiques, pour ne pas que certains partis politiques soient pris en otage par des bailleurs de fonds avec de l’argent sale. Tout le monde connaît que Cellou Dalein par exemple, ce n’est pas un secret, on croyait que c’était des commerçants de certaine communauté qui finançaient son parti et qui lui dictaient ce qu’il devait faire. Mais avec cette indépendance financière, qui ne suffit pas peut-être pour ses activités, le rend plus indépendant de ses sources de financement. C’est cela l’esprit qui est à la base de cela ».

Du budget de fonctionnement du chef de file de l’opposition

« Je dois avouer qu’il a très mal communiqué là-dessus. Normalement, c’est pour l’opposition. C’est dire qu’il n’est pas dit que tel parti doit avoir telle proportion, mais en fait c’est pour l’institution qu’est le chef de file de l’opposition, comme ça se fait ailleurs. La loi est muette là-dessus, mais quand on dit chef de file de l’opposition, on n’a pas dit président de l’UFDG. Comprenez que chef de file de l’opposition, c’est une institution. Il cite souvent Soumaila Cissé pour dire qu’il a 500 millions de Franc CFA. Mais lui, comment il fait ? Il a un chef de cabinet qui n’est pas de son parti, il a trois ou cinq conseillers qui sont des leaders des autres partis de l’opposition. Il annonce officiellement, normalement et certainement certaines activités financées dans ces fonds. Alors j’avoue que notre loi n’est pas spécifique là-dessus, mais il y a du bon sens ».

Les avantages accordés au chef de file de l’opposition, une stratégie pour désorganiser l’opposition ?

« Vous voulez qu’on s’excuse ici, si on arrive à désorganiser l’opposition, vous voulez qu’on s’en excuse ? », réplique Damaro qui semble confirmer cette thèse : « On s’en excuse, si en donnant de l’argent à l’opposition, ça l’a désorganise. Vous croyez que leur stratégie c’est d’organiser le pouvoir ? »

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Parlement: ces surprenantes réactions de Damaro sur le remariage de Cellou, la polygamie, le retrait du projet code civil

« Je dis bonne arrivée à Cellou Dalein dans le club des polygames»

La polygamie étant interdite par le code civil guinéen, le remariage du chef de file de l’opposition, en sa qualité de député, a alimenté l’actualité ces derniers jours. Interrogé sur la question par nos confrères de radio Espace mercredi 31 mai, le député Amadou Damaro Camara, lui-même polygame, s’est exprimé sur le sujet sans détour.

«Moi, je suis polygame. Si Cellou m’avait invité, j’aurai pu être là-bas. Je lui souhaite bonne arrivée dans le club», a répondu le président du groupe parlementaire RPG Arc-en-ciel.

Sur la question de la violation de la loi, sa réponse est également sans ambages : « je ne viole pas la loi. Cette loi a à peu près 50 ans. Elle existe depuis 1968. Et quand une loi se heurte à l’applicabilité, il y a trois possibilités: on l’amende, on l’abroge ou on fait de la jurisprudence. En 50 ans, cette loi a interdit la polygamie, mais la polygamie, depuis 50 ans existe. Ça veut dire que cette loi est désuète. C’est le premier aspect. Le deuxième aspect, cette loi n’interdit pas les autres formes de mariage en Guinée, le mariage religieux, le mariage coutumier et civil. La loi ne s’intéresse qu’au mariage civil. Elle n’interdit pas que les religieux musulmans puissent faire leur mariage et que les chrétiens le fassent autant. Si ne on l’a pas amendé depuis 50 ans, ça été une erreur des gouvernants successifs, mais elle ne s’est pas appliquée parce que s’opposant à une réalité sociale. Et d’ailleurs, on ne se marie pas qu’à la mairie en Guinée. Quand mon père et ma mère se mariaient, ils n’ont pas été dans l’état civil. Pour autant, je suis le fils légitime, ça n’enlève rien à ma légitimité ».

Revenant au cas Cellou, le député Damaro estime que c’est un sujet totalement privé qui n’a absolument aucune incidence sur la gestion de l’Etat. « Donc franchement, je n’ai pas d’opinion là-dessus. Je souhaite à Cellou bienvenu dans le club des polygames », a-t-il déclaré.
Poursuivant dans la même lancée, le président du groupe parlementaire de la mouvance présidentielle se dit favorable à la légalisation de la polygamie qu’il trouve comme la meilleure voie à suivre. «Moi, je suis déjà là-dans. Donc ça c’est la meilleure voie », a-t-il souligné.

Damaro est aussi revenu sur le retrait du projet du code civil qui était soumis à l’approbation des parlementaires pendant la session en cours. « Je crois qu’il y a un phénomène auquel, il faut qu’on s’habitue en Guinée, la culture parlementaire. Il n’est pas dit que chaque proposition de loi amendée à l’Assemblée nationale doit être examinée et adoptée pendant la session qui a suivi ou même pendant l’année. Il y a des lois qui peuvent durer des années ou qui peuvent même enjamber deux législatures. Le code civil nous a été envoyé par le gouvernement, même encore à ce niveau, il y a débat. Il y a un groupe de magistrats qui est d’accord et un autre groupe de magistrats qui n’est pas d’accord. C’est un problème.  Et cette loi doit retourner au gouvernement  pour promulgation. Il n’y a pas entente déjà parmi les auteurs de la loi », a-t-il expliqué…

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Politique : Statut des chefs de file de l’opposition en Afrique

En Afrique francophone en particulier, ce statut est diversifié. Il n’existe pas de modèle unique même si dans l’ensemble ces statuts visent à faire de l’opposition principale un partenaire qui compte dans le paysage politique. Nous verrons ainsi comment la situation se présente au Bénin, au Togo et au Mali. Le statut dans ce dernier pays est proche de celui que la Guinée a adopté en 2014. Crédit photo : Le Monde.

Bénin

Le Statut de l’opposition politique est défini au Benin par la Loi n° 2001-36 portant statut de l’opposition. L’article 6 de cette loi énumère les conditions dans lesquelles une formation politique est qualifiée de parti d’opposition. Parmi ces conditions, figurent la rédaction d’une déclaration publique d’opposition et l’enregistrement de cette déclaration au ministère de l’intérieur. Il y a aussi la critique du gouvernement et le refus d’accepter un poste politique à un niveau quelconque du pouvoir exécutif.

A la grande différence de la Guinée et du Togo, la particularité de la loi béninoise est la reconnaissance à travers l’article 7 de la loi, non pas d’un chef unique de l’opposition mais de plusieurs chefs de l’opposition. L’article précité est rédigé comme suit : « Est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un parti politique de l’opposition dont le nombre de députés à l’Assemblée Nationale constitue de façon autonome un groupe parlementaire. Est également considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef d’un groupe de partis de l’opposition constitué en groupe parlementaire à l’Assemblée Nationale. Est enfin considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef de parti, alliance de partis ou groupe de partis de l’opposition représentés ou non à l’Assemblée Nationale mais ayant totalisé à l’issue des dernières élections législatives, 10% des suffrages exprimés. Les chefs de l’opposition choisissent en leur sein un porte-parole ».

L’article 7 confère la qualité du Chef d’opposition à une diversité de situation susceptible de se présenter à l’Assemblée nationale. En outre, cet article réserve la désignation du porte-parole unique de l’opposition aux différents chefs d’opposition, alors que la loi guinéenne tranche la question autrement en désignant par voie législative le Chef de file de l’opposition comme porte-parole attitré de l’opposition. Cette disposition ne manquera pas de soulever de sérieuses difficultés si le Chef de file de l’opposition prend avec le Gouvernement ou le parti au pouvoir des engagements pour lesquels les autres partis ne se sentiront pas concernés.

Dans la loi béninoise, le fait d’avoir le statut d’un chef de file de l’opposition donne droit aux avantages protocolaires et autres avantages. Mais aucun avantage financier n’est spécifié. Ces avantages sont prévus dans l’article 15 de la loi en ces termes « Les chefs de l’opposition tels que prévus à l’article 7 ci-dessus, bénéficient des avantages protocolaires et autres qui sont définis par décret pris en conseil des ministres. Ces avantages ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du gouvernement ». Le renvoi que fait l’article 15 à un décret d’application circonscrit le périmètre réglementaire du gouvernement et donne une idée suffisamment claire des avantages qui peuvent être accordés aux chefs de l’opposition.

C’est pour cette raison que le décret portant modalités d’application de la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition a distingué les avantages protocolaires des autres avantages pouvant inclure des avantages matériels mais non financiers. L’article 3 procède à une énumération exhaustive des avantages protocolaires en prévoyant les honneurs suivants : « invitation à certaines négociations et aux accords engageant le Bénin à l’intérieur ou à l’extérieur à titre d’observateur ; l’initiative de demander à être reçu par le Président de la République sur des questions d’intérêt national ; invitation aux manifestations et réceptions officielles ; accueil et assistance par les représentants du Bénin dans les missions et postes diplomatiques à l’arrivée et au départ dans les pays de leur juridiction autant que faire se peut ; le(s) Chefs (s) de l’Opposition est (sont) tenu (s) d’arborer un signe distinctif pendant leurs déplacements et à l’occasion des cérémonies officielles. Le signe distinctif du représentant de l’Opposition est à la charge de l’Etat ». Aussi, l’article 5 du décret donne la possibilité aux chefs de l’opposition de recevoir ou d’être reçus par les missions diplomatiques accréditées au Bénin.

En ce qui concerne les autres avantages non protocolaires, ils portent en vertu de l’article 6 du décret sur l’attribution obtention d’un véhicule de fonction, d’un chauffeur, d’un garde-corps, d’un chargé de Mission, et d’un Secrétaire Particulier. L’article précité insiste sur le fait que les avantages ne sont pas cumulatifs. Nulle part dans le décret n’apparait l’octroi d’une rémunération versée aux chefs de l’opposition.

Togo

La Loi Togolaise n°2013-015- du 13 juin 2013 portant Statut de l’opposition en son article 26 prévoit qu’en matière du protocole d’Etat, le Chef de file de l’opposition occupe le même rang que le président d’une institution de la République. De plus, il « bénéficie des privilèges et des avantages fixés par décret en conseil des ministres ». Le décret projeté est intervenu trois ans plus tard, en 2016. Par décret n° 2016-008/PR du 25 janvier 2016, le gouvernement togolais a donc défini les modalités d’application de la loi portant Statut de l’opposition. Dans son article 5, le décret institue des avantages protocolaires, matériels et financiers en faveur du Chef de file de l’opposition. Il prévoit que « Le chef de file de l’opposition a rang de président d’institution conformément aux règles de protocole d’Etat. A ce titre, il bénéficie d’une indemnité mensuelle de deux millions (2 000 000) de francs CFA, d’un véhicule de fonction, d’un chauffeur et d’un garde-corps ».

Mali

Promulguée le 4 mars 2015, la loi n°2015-007 portant Statut de l’opposition politique malienne considère que relève de l’opposition tout parti politique qui ne participe pas au gouvernement ou ne soutient pas ses actions. Dans son article 13, la loi déclare qu’est considéré comme chef de file de l’opposition, le leader désigné au sein du parti politique qui dispose du plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale à l’occasion des dernières élections législatives. Ce chef de file de l’opposition est en même temps le porte-parole de l’opposition politique. Toutefois, un décret présidentiel est obligatoire pour consacrer définitivement le leader désigné dans ses fonctions. L’article 15 de la loi ouvre au chef de file de l’opposition le droit à des avantages protocolaires et financiers. Ainsi, il a rang de ministre au plan protocolaire, il peut-être consulté par le Président de la République sur les questions d’importance capitale pour la nation, et dispose d’un Cabinet « dont la composition et les avantages sont fixés par un décret pris en Conseil des Ministres ». Les crédits nécessaires au fonctionnement du chef de file de l’opposition politique et de son cabinet sont inscrits au budget d’Etat. En vertu de l’article 21 de la loi, le chef de file de l’opposition a l’obligation d’adresser au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale un rapport annuel sur l’application de cette loi. Ainsi, en contrepartie de tous les avantages qu’il reçoit, le chef de file de l’opposition malienne doit rendre compte de la manière dont il utilise entre autres les ressources mises à sa disposition pour le fonctionnement de son Cabinet fantôme. Pour déterminer les modalités d’application de cette loi, un décret doit être pris en Conseil des Ministres. Malgré le retard observé dans la publication de ce décret tant attendu, le gouvernement malien a accordé en vertu de la loi sur le statut de l’opposition la somme de 500 millions de F CFA au chef de file de l’opposition.

A suivre…

Lire : Politique : Statut du chef de file de l’opposition en Guinée

Youssouf Sylla, analyste-juriste, à Conakry 

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Politique : Statut du chef de file de l’opposition en Guinée

Le statut du chef de file de l’opposition est régi en Guinée par la loi /2014/n°036/AN du 23 décembre 2014. Cette loi abroge l’ancienne loi qui porte sur le Statut des partis politiques de l’opposition. Les conditions pour être qualifié de parti d’opposition sont traitées par l’article 6 de la loi n°36 qui prévoit trois conditions : être régulièrement constitué, faire une déclaration publique en ce sens dans le mois qui suit la proclamation des résultats de chaque élection nationale tout en se faisant enregistrer comme tel au ministère chargé des partis politiques, et enfin, développer un projet de société différent de celui du gouvernement.

Cependant, un parti est libre de quitter l’opposition. Pour cela, il doit faire une déclaration en ce sens et la faire enregistrer au ministère chargé des partis politiques. Il perd en conséquence tous les droits et avantages inscrits en faveur de l’opposition.

Une question qui pourrait être cependant posée en Guinée est de savoir si un parti peut perdre son statut d’opposant lorsqu’il participe au gouvernement. Au Mali et au Benin, la réponse à cette question brille par sa clarté : l’entrée d’un parti au gouvernement met fin à son statut d’opposant. Au Togo en revanche, la démarche est procédurière : un parti ne perd son statut de parti d’opposition que s’il fait une déclaration écrite en ce sens adressée au bureau de l’Assemblée nationale qui à son tour transmet une copie au ministère en charge de l’administration territoriale. Cependant, lorsqu’il s’agit du membre d’un parti de l’opposition qui participe à titre individuel au gouvernement, cela ne fait pas perdre à son parti d’origine le statut d’opposant. En Guinée, tant qu’un parti n’a pas fait de déclaration publique de retrait de l’opposition, il demeure un parti d’opposition même s’il participe au gouvernement. Cependant, il doit avoir un projet de société différent de celui du gouvernement. Le mérite du modèle guinéen est de permettre, si le Président de la République y consent, l’entrée dans le gouvernement des partis de l’opposition sans pour autant que ceux-ci ne perdent leurs identités. Le but visé par la loi est de favoriser une ouverture politique pour calmer les tensions sociales dans un pays qui est souvent exposé à des crises politiques importantes.

Les avantages procurés par le statut

En vertu de l’article 10 de loi/2014/n°036/AN du 23 décembre 2014 portant statut de l’opposition politique en République de Guinée, est considéré comme chef de file de l’opposition, le premier responsable du parti de l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée nationale. A ce titre, il bénéficie de certains avantages. Certains avantages, surtout protocolaires sont directement fixés par la présente loi. Les autres avantages sont à déterminer par une résolution de l’Assemblée nationale. Concernant les avantages protocolaires, le chef de file de l’opposition prend dans le protocole d’Etat, rang après les présidents des institutions républicaines. Il a aussi l’honneur d’être le porte-parole attitré de l’opposition.

Les autres avantages quant à eux, sont déterminés conformément à l’article 14 de la loi par la résolution n°002/2015/AN du 8 septembre 2015 de l’Assemblée nationale. Cette résolution met à la disposition du chef de file de l’opposition « un Cabinet, une sécurité rapprochée, un local pouvant abriter ses bureaux ou un budget d’installation, un véhicule de fonction, un véhicule pour la sécurité rapprochée et d’un budget de fonctionnement. Le budget d’installation et de fonctionnement est fixé par le bureau de l’Assemblée nationale en relation avec le ministère chargé des finances et inscrit au budget de l’Etat ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi/2014/n°036/AN du 23 décembre 2014 portant statut de l’opposition politique en République de Guinée, le ministre du budget a notifié par lettre n°0268/MB/CA/17 un montant de GNF 5 milliards au Chef de file de l’opposition au titre du budget de fonctionnement de l’institution qu’il incarne. Du coup, se pose sur la forme et sur le fond, la question de la légalité de la subvention accordée au chef de file de l’opposition.

A suivre…

Youssouf Sylla, analyste-juriste, à Conakry.

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Session des lois 2017 : quand l’Assemblée nationale tourne en vide

Un mois depuis l’ouverture de la session des Lois 2017, l’Assemblée nationale de la troisième législature tourne en rond dans l’enceinte du palais du peuple sans avancer.
Selon le chronogramme initialement établi, les députés devaient examiner, au cours de cette session, la loi sur la CENI, le nouveau règlement intérieur, le Code des collectivités et la haute cour de justice. Ils avaient jusqu’au 5 juillet pour le faire.
Cependant, plus d’un mois après l’ouverture des travaux, tous les trois points inscrits, initialement, à l’ordre du jour sont dans les tiroirs, sans la moindre explication du premier chef. Une situation, qui agace certains députés, qui n’en peuvent plus.
Pis, au lieu d’aborder les vraies questions, les députés sont contraints d’examiner des conventions et dons, qui ne passent ni en commissions, ni en inter- commissions.
Dès leur atterrissage au secrétariat du parlement, ils sont aussitôt expédiés en plénière.
C’est le cas, par exemple, du prélèvement de 0.2% sur les importations des marchandises au profit de l’Union Africaine ou des vingt millions de dollars pour le renforcement du dispositif sanitaire en Guinée.

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Résolution fixant les avantages du chef de l’opposition (document)

La polémique continue autour du budget alloué au chef de l’opposition guinéenne. Dans une résolution Numéro 001/2015/AN, le bureau de l’Assemblée nationale a désigné, le 8 septembre 2015, le leader de l’UFDG comme chef de file de l’opposition de la troisième législature au vu des résultats des élections législatives de septembre 2013.

Dans la résolution Numéro 002/2015/AN, l’Assemblée nationale de la troisième législature a également adopté, le 8 septembre 2015 les avantages suivants pour le chef de l’opposition : un cabinet, une sécurité rapprochée, un siège ou un budget d’installation, un véhicule de fonction, un véhicule pour sa sécurité et un budget de fonctionnement.

Les deux résolutions sont signées par le président de l’assemblée nationale, Claude Kory Kondiano (photo crédit)
Cliquez sur le lien suivant pour les détails : AN

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Parlement : Les députés adoptent une loi de prélèvement sur les importations des marchandises

Les députés se sont retrouvés en plénière ce mardi 16 mai pour adopter trois textes. C’est le cas notamment de la loi portant prélèvement de 0,2% sur les importations des marchandises au profit de l’Union africaine ; l’accord de financement entre l’Association internationale pour le développement (IDA) et la Guinée ; un prêt de 20 millions d’euros et d’un don de 800 mille euros de l’Italie pour assurer la réhabilitation de plusieurs infrastructures sanitaires se trouvant à l’intérieur du pays.

Dans le premier texte, il est indiqué que le prélèvement de 0,2% sur les importations des marchandises est assis sur la valeur CAF des marchandises importées des pays hors Union africaine. Cet impôt ne s’ajoute à la base taxable pour le calcul de la TVA et il est liquidé et recouvré par la Direction générale des douanes.

« Ce projet de loi vient régler définitivement le problème de cotisation de nos pays à l’Union africaine qui constituait une préoccupation majeure de notre institution lors des sessions budgétaires quant au paiement des contributions aux diverses organisations et autres institutions », a expliqué le rapporteur général, Alfa Mohamed Diallo.

Voici la liste des produits exonérés de prélèvement au compte de l’Union africaine :

Les produits originaires de l’Union africaine ou d’origine de pays tiers, nationalisés par leur mise à la consommation dans un Etat membre de l’UA et réexportés sur la Guinée ;

Les aides, dons et subventions non remboursables destinés à la Guinée et une personne de droit guinéen ;

Les œuvres de bienfaisance reconnues d’utilité publique ; les marchandises importées par les entreprises bénéficiaires d’un régime antérieur quelconque stabilisé ;

Les biens et matériaux importés sous régime des franchises diplomatiques ;

Les produits originaires de pays tiers importés dans le cadre de financement accordé par les partenaires étrangers, sous réserve d’une clause expresse exonérant desdits produits de tout prélèvement fiscal et parafiscal ;

Les effets personnels des voyageurs admis en franchise des droits et taxes d’entrée dans le territoire douanier national.

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Parlement : après le vote du chronogramme amendé, Kory Kondiano promet des coupes dans les primes des députés absents

Le projet de chronogramme amendé  a été adopté ce jeudi 11 mai en plénière à l’Assemblée nationale par des députés présents, a-t-on constaté sur place.   

Ce chronogramme se rapporte, entre autres, à loi relative au prélèvement de 0,2%  sur les importations de marchandises au profit de l’Union Africaine (UA); à  l’accord de financement relatif au développement agricole; à l’accord de prêt relatif au projet de soutien au système sanitaire national de la République Guinée…

Sur les 113 députés inscrits, seuls 58 ont répondu l’appel. Face à la faible présence des députés à cette plénière, le président de l’Assemblée nationale, Claude Kory Kondiano n’est pas allé du dos de la cuillère pour fustiger cet absentéisme.   

 «Les députés, sachant pertinemment que cette session était ouverte le 5 avril dernier, se croient toujours en vacances. Beaucoup d’entre eux sont à l’extérieur, ils se montrent sur facebook pour dire, aujourd’hui je suis à Paris, demain ou après-demain, quatre jours après, je suis à Tokyo. Mais, le peuple nous juge (…)», a-t-il déploré avant d’ouvrir les travaux.

Autres mesures prononcées par le président de l’Assemblée, Claude Kory Kondiano pour, dit-il, pallier les absences répétées des élus du peuple  lors des plénières, est de procéder au prélèvement sur les primes de tous les députés absents.  

«Suite à un incident qui s’est passé ici, il a été décidé qu’on doit laisser la porte ouverte. Il a été également ajouté que lorsque l’appel est terminé, tous ceux qui viendront, sont considérés comme des absents. Donc, nous allons être davantage rigoureux et tous ceux qui sont absents, doivent à des coupes dans leurs primes de session».      

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Parlement : Les députés adoptent le code forestier guinéen

L’Assemblée nationale a adopté lundi 24 avril le code forestier guinéen. C’est une loi de 1999 qui a été revue et améliorée pour mieux répondre à la situation de la forêt guinéenne actuelle.

Dans son rapport, Alpha Mamadou Baldé a fait savoir que l’écosystème forestier guinéen fait l’objet d’occupation anarchique, de coupe abusive de bois, d’extraction des agrégats de construction favorisant les feux de brousse.

« A ce jour, les causes principales de la dégradation des forêts en Guinée sont la sédentarisation à proximité des forêts, l’exploitation industrielle à grande échelle des ressources forestière, les activités des sociétés minières et des exploitants traditionnels  de l’or et d’autres ressources, l’occupation anarchique des domaines publics maritimes avec la dégradation des forêts de mangroves, le défrichement et les cultures sur brûlis, les feux de brousse », a-t-il expliqué.

S’agissant des peines prévues contre ceux qui détruisent la forêt, le rapporteur de la commission Environnement annonce que désormais, quiconque déverse en forêt des produits toxiques ou substances dangereuses et préjudiciables à la diversité végétale sans préjudices des réparations civiles est puni d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende d’un milliard à cinq milliards de francs guinéens ou l’une des deux peines seulement.

Sous réserve de l’exercice des droits d’usage forestier tels que définis par cette présente loi, souligne le rapporteur, quiconque commet les infractions citées à l’aliéna 2 de l’article 167 dans le domaine forestier classé, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 30 millions à 50 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Dans le même ordre, il est indiqué que quiconque commet les infractions dans le domaine forestier protégé est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10 millions à 50 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Ce nouveau code forestier punit également ceux qui sont coupables d’un feu par négligence ou imprudence dans le domaine forestier. Ces infractions sont punies d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 20 millions à 100 millions GNF ou l’une des deux peines seulement. Alors que celui qui provoque volontairement un feu dans le domaine forestier est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 60 millions à 300 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Le refus d’apporter son soutien à la lutte contre le feu est également puni. Le coupable de cette infraction écopera d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5 millions à 25 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Négliger d’informer les autorités de la présence d’un feu est aussi une infraction. Car, selon cette loi, quiconque constate la présence d’un feu de brousse ou d’un incendie forestier, néglige d’en avertir les autorités publiques les plus proches est puni d’un emprisonnement  de trois mois à un an et d’une amende de 5 millions à 25 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

En félicitant le ministère de l’Environnement pour avoir une grande ambition d’engager des poursuites des infractions, les députés se disent sceptiques par rapport à l’applicabilité des pénalités par les juridictions compétentes du pays.

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Parlement : le député Koni Kourouma demande l’arrêt des activités de la Forêt Forte

Les députés ont, à l’unanimité, adopté lundi 24 avril le Code forestier en vue d’une meilleure protection des forêts guinéennes. Une occasion que beaucoup de députés ont mis à profit pour fustiger les activités de la société Forêt forte, comme c’est le cas du député Koni Kourouma qui demande l’arrêt « immédiat des activités de cette société.

Comme l’ensemble des députés présents à la plénière, Koni Kourouma a d’abord salué l’adoption du code forestier dont il souhaite l’application effective pour la protection des forêts guinéennes.

«C’est un code très important qui devrait régler, s’il est appliqué, beaucoup de questions concernant la protection de nos forêts. Vous savez, la Guinée est l’un des rares pays en Afrique à avoir encore quelques forêts qui tentent de résister. Mais, il faut souligner qu’en même temps que nous votons ce code, il y a une société que j’appelle Forêt ‘’morte’’, que les gens appellent Forêt Forte qui opère en Guinée forestière et qui est en train de décimer les résidus de forêts. Nous trouvons assez paradoxal qu’on tienne un discours qui dise qu’on veut protéger nos forêts, alors qu’en même, il y a une société qui est en train de les couper sans procéder à aucune action de reboisement. Là-dessus, nous félicitons les nombreux députés qui ont voulu soutenir notre position, à savoir, demander au gouvernement de mettre immédiatement fin aux activités de cette société qui, si elles ne sont pas arrêtées, vont décimer le reste de nos forêts. C’est un point qui a fait l’unanimité chez beaucoup de députés qui sont intervenus pendant le débat », souhaite Koni Kourouma.

S’il apprécie le code qui vient d’être adopté et qui, à son avis, répond aux préoccupations des parlementaires, Koni Kourouma,  relève cependant qu’en République de Guinée, le problème principal n’est pas l’absence des textes, mais l’absence d’application des textes. Ce sur quoi l’ensemble des députés ont d’ailleurs insisté durant les débats.

«Nous espérons que ce code ne restera pas dans les tiroirs comme de nombreux autres codes, qu’il sera effectivement appliqué », insiste Koni Kourouma.

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Assemblée nationale : les députés adoptent le code forestier guinéen

L’Assemblée nationale a adopté lundi 24 avril le code forestier guinéen. C’est une loi de 1999 qui a été revue et améliorée pour mieux répondre à la situation de la forêt guinéenne actuelle.

Dans son rapport, l’honorable Alpha Mamadou Baldé a fait savoir que l’écosystème forestier guinéen fait l’objet d’occupation anarchique, de coupe abusive de bois, d’extraction des agrégats de construction favorisant les feux de brousse. 

« A ce jour, les causes principales de la dégradation des forêts en Guinée sont la sédentarisation à proximité des forêts, l’exploitation industrielle à grande échelle des ressources forestière, les activités des sociétés minières et des exploitants traditionnels  de l’or et d’autres ressources, l’occupation anarchique des domaines publics maritimes avec la dégradation des forêts de mangroves, le défrichement et les cultures sur brûlis, les feux de brousse », a-t-il expliqué.

S’agissant des peines prévues contre ceux qui détruisent la forêt le rapporteur de la commission Environnement annonce que désormais, quiconque déverse en forêt des produits toxiques ou substances dangereuses et préjudiciables aux à la diversité végétale sans préjudices des réparations civiles est puni d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 1 milliard et 5 milliards GNF ou l’une des deux peines seulement.

Sous réserve de l’exercice des droits d’usage forestier tels que définis par cette présente loi, souligne le rapporteur, quiconque commet les infractions citées à l’aliéna 2 de l’article 167 dans le domaine forestier classé, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 30 millions à 50 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Dans le même ordre, il est indiqué que quiconque commet les infractions dans le domaine forestier protégé est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10 millions à 50 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Ce nouveau code forestier punit également ceux qui sont coupables d’un feu par négligence ou imprudence dans le domaine forestier. Ces infractions sont punies d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 20 millions à 100 millions GNF ou l’une des deux peines seulement. Alors que celui qui provoque volontairement un feu dans le domaine forestier est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 60 millions à 300 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Le refus d’apporter son soutien à la lutte contre le feu est également puni. Le coupable de cette infraction écopera d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5 millions à 25 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

Négliger d’informer les autorités de la présence d’un feu est aussi une infraction. Car, selon cette loi, quiconque constate la présence d’un feu de brousse ou d’un incendie forestier, néglige d’en avertir les autorités publiques les plus proches est puni d’un emprisonnement  de trois mois à un an et d’une amende de 5 millions à 25 millions GNF ou l’une des deux peines seulement.

En félicitant le ministère de l’Environnement pour avoir une grande ambition d’engager des poursuites des infractions, les députés se disent sceptiques par rapport à l’applicabilité des pénalités par les juridictions compétentes du pays.

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