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Exclusif : Voici l’intégralité de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle

Dans un document de dix pages, la Cour Constitutionnelle, en sa plénière de 15 juin 2017 dans l’affaire « demande de contrôle de conformité à la constitution de la loi organique Numéro 002/2017/AN du 24 février 2017 portant code électoral révisé de la République de Guinée », a rendu son verdict.

De la recevabilité des recours, la Cour précise que les requêtes de Diabaty Doré, coordinateur du FRONDDC, Mamady Kaba, président de l’INDH et Mohamed Touré, secrétaire général du PDG- RDA sont irrecevables pour défaut de qualité.

ARRET N°AC023 DU 15 JUIN 2017_ COUR CONSTITUTIONNELLE

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