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Code de justice militaire : Que propose la version révisée ?

Après son adoption, promulgation et publication en 2012, le Code de justice militaire a fait aussitôt l’objet d’une révision. Et cette version révisée a été adoptée en unanimité mercredi par les députés de l’Assemblée nationale. Quel est le contenu de la version révisée ?

Les lacunes et autres difficultés du Code en application depuis près de cinq ans sont nombreuses dont entre autres, le principe du double degré de juridictions, pourtant prévu par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dûment ratifié par la Guinée, y était ignoré. Le  Code tenait aussi compte de la peine de mort, pourtant omise dans le nouveau Code pénal promulgué le 26 octobre 2016.

Sur le fonctionnement du tribunal militaire, l’article 3 du Code en vigueur constitue une difficulté. Au terme de cet article, les assesseurs militaires des juridictions militaires sont d’un grade supérieur ou égal à celui du prévenu ou de l’accusé. A cet égard, la pratique a révélé, par exemple,  la poursuite d’officiers généraux devant les juridictions militaires, alors que celles-ci ne comportent pas d’assesseur militaire ayant ce grade.

Comme éléments de réponse à ces difficultés, il a été proposé la création d’un tribunal militaire de première instance permanent à Conakry en raison du fait que c’est à Conakry où il y a l’essentiel des effectifs militaires et où il est facile de trouver le personnel pouvant remplir les conditions requises pour exercer les fonctions d’assesseur ou de défenseur. Il a été également proposé la création de  tribunaux militaires à formation spéciale, non permanents, ainsi que d’une chambre spéciale militaire au niveau de la Cour d’appel de Conakry.

Par rapport au choix des assesseurs au regard du grade du prévenu ou de l’accusé, il est prévu une disposition aux termes de laquelle, pour la composition de la juridiction militaire et à défaut de trouver des magistrats militaires assesseurs d’un grade supérieur ou égal à celui du prévenu ou de l’accusé, il est passé outre par la décision motivée du président audiencier.

De même, dans un souci d’efficacité, compétence a été attribuée aux juridictions militaires pour connaître des infractions de droit commun commises par les militaires et assimilés dans les services, les établissements militaires et chez l’hôte.

Le Code révisé propose d’autres innovations. A savoir : la direction de la justice militaire joue désormais, dans la procédure de poursuite des officiers supérieurs ou généraux, le rôle d’interface entre les organes judiciaires de poursuite et les hautes autorités ( ministre de la Défense nationale et Président de la République) pour les demandes d’autorisation de poursuite.

Aussi, la compétence d’attribution des juridictions militaires a été étendue aux infractions relatives aux armes, minutions et explosifs commises par les militaires.

Quant à la notion d’atteinte à la sureté de l’Etat, elle est remplacée par celle d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de conflit armé. La procédure de poursuite en la matière est également redéfinie…

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