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adoption du règlement intérieur

Parlement : le règlement intérieur adopté par la majorité des députés avec 4 voix contre

Après maints reports, le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été adopté ce mardi 4 juillet par la majorité des députés présents à la plénière avec  4 voix contre. Un nouveau règlement qui comporte de nouvelles dispositions et des amendements visant à doter le parlement d’un outil de travail.

En effet, par résolution de la plénière de l’Assemblée nationale, une commission ad hoc a été créée, élargie aux représentants des trois groupes parlementaires pour travailler sur la proposition d’amendement de la loi sur le règlement intérieur.

Le nouveau règlement intérieur  ainsi adopté comporte 96 articles repartis en neufs titres.  Il compte des dispositions nouvelles et des réaménagements existants relatifs, entre autres, à l’organisation du débat d’orientation budgétaire conformément aux dispositions de la loi organique sur la loi des finances ; les instances de l’assemblée nationale notamment la séance plénière, la conférence des présidents et la réunion du bureau; les organes de l’Assemblée nationale dont l’un des alinéas revoit le nombre de vice-présidents porter désormais à 7 et les secrétaires parlementaires à 6 ; la définition des compétences générales du bureau du parlement.

Il est porté à 10 le nombre nécessaire de députés pour la constitution d’un groupe parlementaire au lieu de 12 dans le règlement en vigueur. Le texte traite de la répartition des salles et places entre les groupes parlementaires et non-inscrits ; l’interdiction de constitution de groupes parlementaires dont la nature et l’objet sont contraires aux lois de la République. Il porte sur les commissions permanentes dont le nombre passe de 12 à 14 ; traite de la procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un député. Pour l’obtenir, il est exigé désormais le quorum de la majorité plus 10 députés soit 68 voix obtenues durant le vote en plénière faisant l’objet de levée de son immunité.

Le nouveau texte porte également sur la procédure législative traitant de la retransmission des débats parlementaires ; le contrôle parlementaire traitant du contexte et période de déclaration de la politique générale du gouvernement ; traite du statut du député, des modalités de choix des représentants de l’Assemblée nationale auprès des institutions et organismes parlementaires internationaux. Il est relatif aux dispositions diverses et finales traitant des insignes et drapeau ; les dispositions diverses et finales traitant des messages devant l’Assemblée nationale et honorariat.

La commission des délégations a été supprimée, dit-on, parce que non conforme aux dispositions de la constitution. Le nouveau règlement a mis à jour le texte de la loi dont la mise en application exige une adaptation aux bonnes pratiques parlementaires en Guinée.