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Prêt chinois de 20 milliards de dollars à la Guinée : Ce qu’il faut redouter !

Auteur : Youssouf Sylla, Analyste-juriste, à Conakry.

En ces temps de rareté des ressources, le deal conclu avec la Chine est assurément une opportunité à saisir. Mais pas à n’importe quel prix car l’exploitation des ressources naturelles de la Guinée depuis quelques décennies offre une image très contrastée de ce qu’elle devrait être.

D’un côté, il y a l’appauvrissement des habitants des localités dans lesquelles les mines sont exploitées et la destruction de leur environnement naturel du fait des pratiques irresponsables de certaines entreprises. La combinaison de ces deux facteurs donne un mélange explosif fréquemment porté, comme c’est le cas souvent, par les habitants de Boké contre les autorités publiques et les installations des entreprises incriminées.

De l’autre côté, il y a l’enrichissement d’une certaine élite d’entrepreneurs politiques et d’hommes d’affaires peu scrupuleux prêts à tout pour assouvir leur insatiable soif d’espèces sonnantes et trébuchantes, quitte à plonger après eux le pays et ses maigres ressources dans des procès coûteux.

L’expérience guinéenne dans l’exploitation de ses ressources naturelles est donc loin d’être glorieuse, elle ne constitue pas une « bonne pratique », exportable malgré la mise en branle par le gouvernement depuis quelques semaines d’une gigantesque machine de communication pour convaincre les populations des bienfaits de l’accord qu’il vient se signer avec la Chine.

La gestion des contrats miniers en Guinée reste caractérisée par des procès répétitifs qui vident la poche du contribuable, par des actes de corruption récurrents qui profitent juste à quelques individus et par une inconstance des positions des gouvernements qui se succèdent sur les dossiers miniers. Du fait de ces maux, la confiance du guinéen après de longues années de gestion opaque des ressources minières est ébranlée et mérite aujourd’hui d’être construite pierre après pierre.

Selon le gouvernement, le présent Accord porte en gros sur un prêt de 20 milliards de dollars que la Chine s’engage à mobiliser auprès de ses structures financières en vue de financer la réalisation d’importantes infrastructures en Guinée. Le remboursement du prêt reste toutefois garanti non seulement  par les revenus tirés de l’exploitation des ressources minérales mais aussi par d’autres revenus, si les premiers ne suffisent pas.

Qu’est ce qui prouve aujourd’hui que la direction prise par le gouvernement serait différente de celle des autres qui l’ont précédé. Il est donc nécessaire de s’interroger sur cet accord de grande ampleur, susceptible d’engager de toute évidence plus d’une génération de Guinéens.

Défaut de publication de l’accord cadre

Pourquoi le gouvernement ne publie t-il pas cet accord  cadre qui n’est pourtant pas un accord secret comme le serait un accord de défense, en vue de permettre aux citoyens d’en prendre connaissance et de forger leur propre jugement.

Curieusement, c’est le gouvernement qui s’attèle à expliquer aux populations les tenants et aboutissants de l’accord sans permettre à celles-ci d’y avoir accès. La force de persuasion de la communication gouvernementale, aussi intrusive soit-elle, ne remplace pas l’analyse propre que les guinéens feront eux-mêmes de l’accord. Le procédé gouvernemental ressemble à celui d’un médecin qui s’engage à traiter un malade tout en l’interdisant de connaitre son diagnostic.

Pourtant, le droit du public d’être informé sur un sujet d’intérêt général dont le gouvernement a connaissance est prévu par la constitution guinéenne de 2010, même si la loi qui détermine les modalités d’accès à cette information publique n’est pas encore publiée.

A l’état actuel des choses, sauf meilleure volonté du gouvernement, aucun citoyen ne dispose d’un droit opposable d’accès aux informations contenues dans l’accord cadre. En Guinée, les pouvoirs publics, comme c’est aussi le cas dans de nombreux pays africains, ont la propension de garder secrète l’information publique, sachant que par ce moyen, ils gardent une longueur d’avance sur tous ceux qui en sont privés. Mais le revers de la médaille existe aussi. L’opacité ouvre la porte à la spéculation et aux rumeurs sur l’accord, ce qui agace visiblement le gouvernement.

Nature juridique de l’accord cadre

Malgré la non divulgation de l’accord cadre, il ressort du recoupement des communications faites par les membres du gouvernement qu’il s’agit d’un accord non contraignant, qui ne coule pas la volonté des deux parties dans du béton. Si l’accord n’est pas contraignant cela veut-il dire qu’une partie peut y mettre fin sans supporter les conséquences juridiques d’une rupture unilatérale. Si c’est le cas pourquoi tant de bruits sur un accord non contraignant.

Ces interrogations peuvent trouver quelques réponses en droit international. Cette matière réserve une place aux accords dits simplifiés, en anglais, les « Gentlement’s Agreements ». Ils sont qualifiés  d’accords « sans portée juridique » par le Professeur Oscar Schachter. Il s’agit en effet d’accords de type politique signés entre deux hauts représentants des États qui s’engagent à aller dans une direction donnée. Compte tenu de leurs intérêts communs, ils s’engagent moralement à faire ou à ne pas faire certaines choses.

Dans un article publié dans la prestigieuse Revue de droit de McGILL, René Côté, Professeur au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal, soutient que les Gentlement’s Agreements  sont avant tout des accords interétatiques. Mais étant donné qu’ils n’ont pas de portée juridique contraignante, leur survie dépend en grande partie de la volonté des gouvernements futurs de respecter les termes de l’accord lorsque ceux qui l’ont conclu ne sont plus aux affaires.

Ensuite, il déclare que ces accords ont un caractère politique dès lors que les États qui y recouvrent  prennent les précautions de ne pas se lier juridiquement. Toutefois, le sens de l’honneur et de la parole donnée devrait conduire les États à respecter leurs engagements réciproques, à discuter des problèmes d’exécution de l’accord et trouver en toute bonne foi des solutions qui permettent de surmonter les difficultés.

Ainsi, l’accord cadre entre la Guinée et la Chine qui n’est pas un accord contraignant ne devrait pas passer devant l’Assemblée nationale pour être ratifié, ce privilège étant réservé uniquement aux accords interétatiques formels revêtant une portée juridique évidente.

Toutefois, l’accord cadre avec la Chine aménage de l’espace pour des accords particuliers plus pointus et plus précis, qui eux comporteront des engagements fermes entre la Guinée, la structure chinoise de financement d’une infrastructure identifiée et l’entreprise choisie pour réaliser les travaux.

La réalisation de chaque projet individuel par la Guinée donnera lieu à un montage juridique, financier et technique complexe qui précisera le montant du prêt alloué et les conditions de remboursement du prêt garanti prioritairement par les revenus tirés de l’exploitation des richesses minérales guinéennes et subsidiairement par d’autres revenus de la Guinée.

Côté chinois, les banques prêteront de l’argent à la Guinée à concurrence de  20 milliards de dollars comme le prévoit l’accord cadre si la Guinée est capable de présenter des projets éligibles et sans risques majeurs pour elles d’une part, et d’autre part si ces banques ont l’assurance que le plan de remboursement du prêt est bien garanti par une société qui exploite les ressources minérales.

Risques de distorsion de la concurrence dans le secteur minier

Dans sa communication, le gouvernement est peu prolixe sur la nature exacte des ressources concernées (bauxite, or, diamant, etc.) par l’accord cadre et sur le périmètre géographique à concéder. Il n’a pas non plus spécifié si l’exploitation commerciale des ressources prévues par l’accord sera exclusivement réservée aux entreprises chinoises ou si d’autres entreprises aussi pourraient avoir des parts de marché.

On sait par ailleurs que compte tenu de son objectif de trouver plus particulièrement en Afrique des sources d’approvisionnement durables en matière premières pour soutenir l’infernale cadence de ses industries gourmandes, la Chine à travers l’ampleur de son engagement financier en Guinée, serait logiquement tenté d’avoir l’exclusivité du marché minier. Si elle réussit ce coup, on s’acheminerait inévitablement vers un monopole de fait et la main basse de la Chine sur les richesses naturelles de la Guinée. Cette éventualité est redoutée par une partie importante de l’opinion qui crie déjà à la vente de la Guinée à la Chine.

Ces craintes ne sont pas sans fondement. Un monopole exclusif chinois s’il se réalise,  sonnera le glas de la concurrence dans le secteur minier et priverait la Guinée, comble de la gravité, de la possibilité de comparer les offres des entreprises intéressées par ses richesses. Aussi, elle l’exposera au risque du blocage des prix des matières premières ou à la minimisation de leurs coûts dans le temps.  En effet, toute position dominante sur un segment du marché porte en lui-même les germes d’abus.

Sulfureuse réputation des sociétés chinoises qui opèrent dans le secteur minier

Certaines entreprises chinoises, particulièrement celles qui opèrent dans le secteur minier ont une réputation sulfureuse en matière du respect des normes environnementales et sociales. A Boké, les habitants des villages de Katougouma et de Kaboe par exemple, vivent une catastrophe écologique du fait de l’exploitation de la bauxite par la SMB (société minière de Boké), un groupe de sociétés dont fait partie une entreprise chinoise. Les villages traversés par les camions de transport du minerai sont quasiment méconnaissables parce que couverts d’un voile épais de poussière rouge. Par ses actions, la SMB a affecté le couvert végétal de ces villages et déstructuré le mode de vie de ses populations. Par contre, il faut préciser qu’elle paye la taxe de défrichement et reboisement dont la responsabilité revient à l’État à travers ses structures décentralisées de la région, qui, très malheureusement, celles-ci ne jouent pas correctement leur rôle.

Pour les sceptiques, l’image de Boké donne un avant goût de ce que seront les effets catastrophiques sur l’environnement et sur les communautés, des pratiques des sociétés minières irresponsables.

Au final, comme le dit Laurent Delcourt dans la conclusion de son article « la Chine en Afrique : avantages ou inconvénients pour le développement? », la présence de ce grand pays ne doit être ni diabolisée ni idéalisée. Le regard doit être teinté de nuances. Sous certains aspects, la politique chinoise en Afrique est préférable aux politiques occidentales en matière de coopération. Sous d’autres aspects, elle est pire.

A la Guinée de faire la part des choses dans ce cas. Ainsi, compte tenu de l’impact à long terme sur la Guinée de cet accord cadre avec la Chine, la partie guinéenne devrait mettre fin à certaines pratiques anciennes, en faisant preuve de plus de transparence dans la gestion des ressources minérales du pays. La publication de l’accord pour informer le public de son contenu et de ses enjeux sera une mesure phare en ce sens.

La partie guinéenne devrait aussi s’assurer que cet accord ne décapitera pas la concurrence dans le secteur minier pour les prochaines décennies et que la protection de l’environnement sera au cœur de tout projet d’exploitation des mines en Guinée.

Protocole d’accord de 20 milliards entre la Chine et la Guinée : Dalein reste vigilant

Le président de la République Alpha Condé vient de signer un protocole d’accord avec la Chine sur un montant de 20 milliards de dollars américains.

Interrogé sur la question ce mercredi, le chef de file de l’opposition Cellou Dalein Diallo n’a pas voulu commenter le sujet. Et pour cause, il ne connait pas pour l’instant la nature du document signé.

« On a dit que la chine va octroyer 20 milliards de dollars à la Guinée. Est-ce une convention de financement, est-ce un accord cadre, est-ce un protocole d’accord, est-ce que ce sont des prêts, est-ce que ce sont des achats de matières premières », s’interroge le président de l’UFDG. Et d’ajouter : « il faut qu’on ait des éléments pour apprécier. A ce stade on n’a pas d’élément nous permettant de se prononcer sur la question ».

Il déclare par ailleurs être au courant que « la Guinée possède 27% des réserves mondiales et dont la moitié a une teneur de 50% en alumine. La chine détient aujourd’hui beaucoup d’industrie, d’usine d’alumine (…) Elle a donc besoin de notre alumine, de notre fer. Mais quelle a été la nature de la transaction », s’interroge de nouveau le chef de file de l’opposant.

Pour Cellou Dalein, il faut être vigilant et attentif jusqu’à lecture des documents pour savoir « qu’est ce qu’on donne et qu’est ce qu’on reçoit et dans quelle forme ».

« Lorsqu’on aura accès aux documents qui ont été signés, on va l’analyser avec vigilance et en ce moment on pourra vous donner notre avis », conclut le leader de l’UFDG.

Oslo : la Guinée invitée de marque de la première réunion des parties à l’accord de la FAO 2009

Les travaux de la première réunion des parties à l’accord de la FAO de 2009 ont démarré le lundi 29 mai à Oslo, en Norvège. La République de Guinée dont l’adhésion à cet Accord avait enclenché immédiatement sa mise en vigueur, est l’invitée de marque de cette rencontre qui prend fin ce 31 mai prochain, a-t-on appris.

En sa qualité de ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime, André Loua a été invité par la FAO à prendre part à la première réunion du groupe ad hoc prévue du 1er au 2 juin prochain dans le même pays et au même endroit.

Selon le ministre de la Pêche, les discussions vont porter sur l’article 21 de l’accord de la FAO relatif aux besoins des Etats en développement dans le cadre de la mise en œuvre dudit accord.

La première journée de travaux qui a été présidée par Tommy F. Remengesau, président de la République de PALAO (dans l’Océan Pacifique), accompagné de Per SANDBERG, Ministre Norvégien des Pêches et de l’Aquaculture et de Armi Mathiesen, assistant Directeur de la FAO a permis l’élection de la Commission devant présider les travaux de la 1ère réunion des parties à l’accord. La Présidence est revenue à la Norvège, la Vice-présidence au Chili et la place du rapporteur à la FAO.

«Les travaux  du lundi ont porté essentiellement sur l’examen de la situation concernant l’accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port et faits nouveaux; l’examen des exigences liées à la mise en œuvre de l’accord; et la transmission, l’échange électronique et publication de l’information », a expliqué André Loua.

Et de poursuivre : « le président de la République de Guinée, Professeur Alpha Condé, qui est le champion d’Afrique du NEPAD dans la lutte contre la pêche INN et son gouvernement appuient sans réserve cet accord et affirment leur volonté à collaborer avec toutes les Parties à l’Accord pour sa mise en œuvre. »

 

En sa qualité de président de la conférence des ministres de la CSRP, le ministre André Loua dit avoir mis l’occasion à profit pour demander un appui au nouveau Secrétariat exécutif qui vient d’être mis en place.

La rencontre a connu la participation des pays africains parties à l’accord notamment l’Afrique du Sud, le Cap Vert, le Gabon, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Nigeria, le Sénégal et le Soudan.

Rentré en vigueur depuis le 05 juin 2016, l’accord de la FAO devrait permettre le renforcement des capacités des États parties à l’accord dans la lutte contre la Pêche INN

 

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Oslo : la Guinée invitée de marque de la première réunion des parties à l’accord de la FAO 2009

Les travaux de la première réunion des parties à l’accord de la FAO de 2009 ont démarré le lundi 29 mai à Oslo, en Norvège. La République de Guinée dont l’adhésion à cet Accord avait enclenché immédiatement sa mise en vigueur, est l’invitée de marque de cette rencontre qui prend fin ce 31 mai prochain, a-t-on appris.

En sa qualité de ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime, André Loua a été invité par la FAO à prendre part à la première réunion du groupe ad hoc prévue du 1er au 2 juin prochain dans le même pays et au même endroit.

Selon le ministre de la Pêche, les discussions vont porter sur l’article 21 de l’accord de la FAO relatif aux besoins des Etats en développement dans le cadre de la mise en œuvre dudit accord.

La première journée de travaux qui a été présidée par Tommy F. Remengesau, président de la République de PALAO (dans l’Océan Pacifique), accompagné de Per SANDBERG, Ministre Norvégien des Pêches et de l’Aquaculture et de Armi Mathiesen, assistant Directeur de la FAO a permis l’élection de la Commission devant présider les travaux de la 1ère réunion des parties à l’accord. La Présidence est revenue à la Norvège, la Vice-présidence au Chili et la place du rapporteur à la FAO.

«Les travaux  du lundi ont porté essentiellement sur l’examen de la situation concernant l’accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port et faits nouveaux; l’examen des exigences liées à la mise en œuvre de l’accord; et la transmission, l’échange électronique et publication de l’information », a expliqué André Loua.

Et de poursuivre : « le président de la République de Guinée, Professeur Alpha Condé, qui est le champion d’Afrique du NEPAD dans la lutte contre la pêche INN et son gouvernement appuient sans réserve cet accord et affirment leur volonté à collaborer avec toutes les Parties à l’Accord pour sa mise en œuvre. »

 

En sa qualité de président de la conférence des ministres de la CSRP, le ministre André Loua dit avoir mis l’occasion à profit pour demander un appui au nouveau Secrétariat exécutif qui vient d’être mis en place.

La rencontre a connu la participation des pays africains parties à l’accord notamment l’Afrique du Sud, le Cap Vert, le Gabon, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Nigeria, le Sénégal et le Soudan.

Rentré en vigueur depuis le 05 juin 2016, l’accord de la FAO devrait permettre le renforcement des capacités des États parties à l’accord dans la lutte contre la Pêche INN

 

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La grève des banques suspendue : voici le protocole d’accord signé entre les parties

Primature, le 29 Mai 2017 –

PROTOCOLE D’ACCORD

Dates : du 15 au 29 mai 2017
Lieux : BCRG et Primature
Entre,

L’Association Professionnelle des Banques (APB) représentée par:
Monsieur Manga Fodé Touré, Président de L’APB ;
Monsieur Mamadou PONA, 2ième Vice Président ;
Monsieur Fondjo Guy LAURENT, membre ;
Monsieur Sidy Mohamed CHERIF, membre
Monsieur Cherif DRAME, membre.

D’une part ;

Et la Fédération Syndicale des Banques et Assurances de Guinée (FESABAG) représentée par :
Monsieur Abdoulaye SOW, Secrétaire Général ;
Madame Marie Yvonne KOUMBASSA, 1ère Secrétaire Générale Adjointe;
Monsieur Alpha BALDE, 2ième Secrétaire Général Adjoint ;
Monsieur Abdoul Gadiry DIALLO, 1er secrétaire Chargé des négociations et des revendications ;
Monsieur Makhoudia SENE, 2ième secrétaire chargé des négociations et des revendications.

D’autre part ;

Sous l’égide de son Excellence Monsieur le Premier Ministre Mamady YOULA accompagné de :
Mr Damantang Albert CAMARA, Ministre en Charge du Travail ;
Mr Lounceny NABE, Gouverneur de la BCRG

Avec la médiation de l’Inspection Générale du Travail représentée par :
Docteur Alia CAMARA, Inspecteur Général du Travail ;
Madame Faber Zenab CAMARA, Inspectrice Générale Adjointe du Travail ;
Monsieur Moussa Bandjougou BERETE, Assistant ;
Monsieur Amara CAMARA, Assistant.

Après échanges et discussions entre les parties suivies de larges conseils de Monsieur le Premier ministre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1-Du relèvement de la valeur monétaire du point d’indice

Résolution :
Les parties conviennent du relèvement du niveau général des salaires comme suit :

Ø Du 1er janvier au 30 juin 2017 à 9.000 points;
Ø Du 1er juillet au 31 décembre 2017 à 10.000 points.

Soit une augmentation moyenne de 16,9% sur l’année 2017. Cette augmentation aura une incidence de l’ordre de 5% sur le niveau des salaires de l’année 2018.

Dans le souci de préserver la quiétude sociale et garantir les emplois dans le système financier guinéen, les parties acceptent de réorganiser la fréquence des négociations ainsi qu’il suit :

Ø 2018, correction de l’inflation en tenant compte de l’augmentation des 5%;
Ø 2019, négociation interne ;
Ø 2020, négociation par branches sur la base du taux d’inflation.
Ø 2021, négociation interne.

2- De la retraite complémentaire obligatoire

Résolution : Conformément à l’accord de 1995, les parties conviennent de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire dans chaque banque sur la base des négociations internes.

3- De la prise en charge des frais d’évacuation sanitaire.

Résolution :

Les parties conviennent du principe de la prise en charge des frais d’évacuation sanitaire des employés et leurs familles sur la base des négociations internes.

3-De la revalorisation des primes, indemnités et allocations

Résolution :

Les parties acceptent que les primes de scolarité, de la fête du travail 1er Mai, l’allocation de mission syndicale et l’indemnité de congé restent pour le moment inchangés et seront négocier dès le 04 Juillet 2017 sous la médiation de l’Inspection Générale du Travail en même temps que les autres indemnités non discutées lors de ces négociations. En revanche, les primes de Tabaski passent de 1.100.000 à 1.500.000 ; de Ramadan de 500.000 à 600.000 ; de Noel 500.000 à 600.000 et de Maouloud 120.000 à 300.000 GNF.

4-Définir la relation de travail entre la société Burval et le secteur bancaire guinéen :

Résolution :

Sur ce point, le Gouverneur de la BCRG s’engage à recueillir des informations auprès de ses homologues de la zone Franc afin de clarifier le statut des sociétés similaires en vue de prendre des dispositions appropriées.

5-Du respect des délais d’expatriation :

Résolution :

S’agissant de cette question, le Gouvernement invite les banques au strict respect de la règlementation en la matière et engage l’Inspection Générale du Travail à effectuer des contrôles à cet effet.

6- L’application correcte et intégrale de la Convention collective signée en 2004 entre l’APB et la FESABAG

Résolution : L’APB s’engage à respecter strictement les dispositions contenues dans ladite Convention surtout dans sa partie classification par Diplôme.

Conformément aux dispositions du code du Travail, Il a été retenu que nul ne sera inquiété et sanctionné pour fait de grève.

Enfin les parties se réjouissent de l’esprit de responsabilité qui a caractérisé ces négociations et s’engagent au respect strict des clauses du présent accord.

Fait à Conakry le 29 Mai 2017

Ont signé

Pour la FESABAG Pour l’APB

Mr. Abdoulaye SOW Mr. Manga Fodé TOURE
Secrétaire Général Président

Pour la BCRG

Dr Lounceny NABE
Gouverneur BCRG Pour la médiation
Dr. Alia CAMARA, Inspecteur Général du Travail

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

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Agriculture: le parlement autorise un accord de financement de 23 millions USD

Depuis le 13 mars dernier, la Guinée et l’Association internationale pour le développement (IDA) ont signé un accord de financement d’une valeur de 23 millions de dollars en vue son programme agricole.

Ce mardi 16 mai, les députés ont adopté à l’unanimité cet accord de financement dont la date de clôture de remboursement est fixée au 15 septembre 2054.

Par ce crédit, le gouvernement entend consolider la filière riz ainsi que d’autres segments clés de la sécurité alimentaire dont le maïs, le manioc, les cultures horticoles/légumes, le soja, l’élevage  à cycle court et la pisciculture.

Cet argent va permettre de renforcer le transfert de technologies aux producteurs et assurer la mise à l’échelle de la diffusion de variétés améliorées et d’autres technologies, tant nationales que régionales avec notamment les TIC.

Ce programme vise également à améliorer davantage l’intégration des femmes et des jeunes dans les secteurs de l’agriculture, les services de production et d’appui à la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, mais aussi à assurer un suivi régulier de la sauvegarde environnementale.

Ce prêt est fixé à un taux maximum d’engagement de 0,5% par an, alors que le taux d’intérêt est de 1,5625% avec une date moratoire de six ans.

Quant à la durée de remboursement, elle est de 31 ans à partir du 15 mars 2023 et la date clôture de décaissement est fixée  au 31 décembre 2019.

Selon l’honorable Alfa Mohamed Diallo, la mise en œuvre de cet accord de financement va permettre à la Guinée d’améliorer la production céréalière, d’atteindre un niveau de production suffisant pour la sécurité alimentaire et de s’inscrire dans la perspective d’une agriculture moderne et durable, productive et compétitive sur les marchés inter communautaires, voire internationaux.

 

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